Armoires à fusils et coffres pour pistolets

Dispositions légales concernant la garde en dépôt d‘armes

La loi suisse sur les armes reste relativement générale concernant la garde en dépôt sûre des armes (article 26):

  1. Les armes, les éléments essentiels d'armes, les accessoires d'armes, les munitions et les éléments de munitions doivent être conservés avec prudence et ne pas être accessibles à des tiers non autorisés.
  2. La perte d'une arme doit être immédiatement annoncée à la police.

L'ordonnance sur les armes règle le cas particulier des armes semi-automatiques et automatiques (article 47):

  1. La culasse d'une arme à feu automatique ou d'une arme à feu automatique transformée en arme à feu semi-automatique doit être conservée séparément du reste de l'arme et sous clef.
  2. Les dispositions spéciales de la législation militaire sont réservées.

L'office fédéral de la police publie la brochure Législation suisse sur les armes qui contient des informations utiles pour les propriétaires d‘armes, mais celle-ci ne définit pas concrètement les obligations concernant la garde en dépôt des armes de feu.

Quelles sont les conséquences pour vous en tant que propriétaire d‘armes?

La loi ne mentionne pas directement les armoires de fusils ou des coffres-forts à fusils. Tout de même, elle stipule que les armes (ainsi que les éléments essentiels d‘armes, les munitions etc.) sont à protéger contre l‘accès par des tiers non autorisés.

Si vous avez donc d’autres moyens de protéger votre arme contre l’accès par des tiers, une armoire à fusils n’est pas impératif. Peut-être que vous avez votre collection d’armes dans une chambre séparée comme par exemple dans une caserne. Dans ce cas vous n’avez pas besoin d’une armoire à fusils. Néanmoins, pour la plupart des propriétaires d’armes, un coffre-fort reste la méthode la plus simple et meilleure marché de protéger l’arme comme le stipule la loi.

Notamment le risque que des enfants ou des personnes irresponsables commencent à manipuler une arme accessible doit être exclu par une garde en dépôt sûre. La loi le prévoit aussi:  les membres de la famille sont considérés des tiers non autorisés dans le sens de la loi.

Finalement, le risque qu’une arme volée soit utilisée dans des crimes additionnels est une autre raison de prendre soin de la garde ne dépôt des armes.

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